Catégorie : ASEC

Chers Amis de l’Association,

En ce début d’année, nous voulons tout d’abord vous souhaiter à nouveau une très belle et heureuse année 2020.

Dans le précédent Lien (N°12), nous vous informions du lancement d’une enquête publique portant sur le projet de Plan de Servitudes Aéronautiques (PSA) de l’aérodrome d’Auxerre-Branches.
Cette enquête publique a débuté le 9 Janvier et se poursuivra jusqu’au 6 février inclus.

Le sujet est technique et ses enjeux multiples. Aussi, nous avions joint à ce numéro du Lien un document pour vous apporter des informations sur ses différents aspects.
L’aérodrome d’Auxerre-Branches existe et la sécurité aérienne impose des contraintes à son exploitation (définies en partie par le PSA), comme pour tous les aérodromes, chacun le comprend.
Mais le projet de PSA actuel
· conduisant à couper 33 hectares supplémentaires de la forêt de Branches, dont une grande partie en zone classée NATURA 2000 ou bénéficiant d’un arrêté de protection « biotope » encore plus strict,
· pour un Aérodrome accueillant moins de 1 000 passagers par an et engloutissant déjà plus de 500 000 € de subventions publiques chaque année, sans réel avenir d’expansion commerciale future, nous parait inacceptable.

Ce projet doit être rejeté dans l’état et modifié car il existe des solutions alternatives permettant une exploitation raisonnable de l’aérodrome, tout en préservant l’argent public – donc notre argent–, tout en respectant les zones protégées qui l’entourent et l’environnement et en prenant en compte le souhait de la majorité des habitants concernés.

L’enquête publique doit montrer aux responsables (Préfet, Président de la Communauté d’Agglomérations de l’Auxerrois, Syndicat Mixte de l’Aéroport,…) la volonté de la population de défendre son environnement et de rejeter le projet en l’état.

VOTRE PARTICIPATION EST IMPORTANTE !

Tout le monde peut, participer à cette enquête, quel que soit son lieu de résidence.
Vous pouvez le faire :
· par internet https://www.registre-dematerialise.fr/1860 (sur ce site, vous pourrez également trouver le dossier officiel de l’enquête et lire toutes les réponses déjà faites) ;
· par courrier adressé à Monsieur le Commissaire enquêteur – Enquête publique Aérodrome de Branches – Mairie de Charbuy – 2, rue des écoles – 89113 Charbuy
· par mail enquete-publique-1860@registre-dematerialise.fr .

Vous pouvez également le faire par écrit sur les registres situés dans les mairies d’Appoigny, Branches, Charbuy, de Perrigny ou au siège de la Communauté d’agglomérations en vous y déplaçant. Enfin, vous pouvez rencontrer le commissaire enquêteur, Monsieur G FARRE-SEGARRA dans les quelques permanences qu’il y tient.

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Tout le monde n’étant pas spécialiste de l’aéronautique, nous vous proposons, outre le document joint au lien N°12, un canevas de points « argumentés » particulièrement éloquents, qui peuvent être simplement énoncés ou développés selon le temps dont vous disposez, votre envie d’approfondir tel ou tel aspect ou votre compétence en la matière. Chacun pourra ainsi contribuer à nourrir le débat et à donner son avis argumenté sur ce sujet qui nous concerne tous.

Mais tout d’abord pour bien comprendre, rappelons ce qu’est un Plan de Servitudes Aéronautiques ainsi que quelques données pour Auxerre-Branches.

Un PSA est un ensemble de surfaces qui définissent la hauteur maximum que peuvent atteindre les obstacles (relief, constructions, végétations, antennes, pylônes, etc…) dans l’axe des pistes et sur les côtés de celles-ci pour permettre leur utilisation en toute sécurité.
Un PSA est d’autant plus contraignant que l’on veut accueillir sur l’aérodrome des avions ayant besoin d’une plus grande distance pour décoller. Celle-ci dépend bien sûr de la taille de l’appareil, un avion de 300 places a besoin d’une piste plus longue qu’un avion de 50 places. Mais elle dépend aussi des performances de l’avion ; par exemple un ATR 42 de 50 places a besoin de moins de distance qu’un SAAB 340 de 35 sièges.

Concrètement donc, un PSA dépendra de 2 éléments:
· la longueur réelle de la piste bien sûr,
· le choix que font les responsables de l’aérodrome, autrement dit, l’ambition qu’ils affichent pour celui-ci,

qui se traduisent par un chiffre (code 1, code 2, code 3, ou code 4)

La piste d’Auxerre-Branches a 1 650 m de long et était affectée d’un code 3, permettant sa fréquentation par des avions ayant besoin de 1 800 m pour décoller à pleine charge. Un PSA, établi sur ces bases en 1979, n’avait jamais été appliqué.
Ainsi, ni la hauteur des arbres, ni celle de la clôture qui protège l’aérodrome du gros gibier, ni la distance entre la piste et la route D 31 Perrigny-Fleury la Vallée, ne respectaient les prescriptions du PSA. Devant cette situation, fin 2017, les autorités de l’aviation civile (DGAC) ont ramené la classification de la piste à un code 2, dont les contraintes sont moins fortes et compatibles avec l’environnement de l’aérodrome, la route, etc…, mais qui implique que seuls les avions n’ayant pas besoin de plus de 1 200 m pour décoller peuvent l’utiliser.

Le projet de PSA soumis à l’enquête publique s’appuie sur les normes actuelles établies en 2007 pour les aéroports français. A la demande des responsables de l’aérodrome, il est établi sur la base d’un code 3, beaucoup plus contraignant.

Sa mise en œuvre impliquerait de couper 33 hectares supplémentaires de la forêt de Branches. Il ne s’agit pas d’une forêt ordinaire : la totalité de ces 33 ha est située en zone classée ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique), dont 15 hectares sont en zone NATURA 2000 réseau regroupant des sites de l’Union Européenne contenant un faune et une flore exceptionnelle à protéger) et dont près de 4 hectares sont théoriquement protégés par un arrêté de protection du biotope encore plus contraignant.

Sa mise en œuvre impliquerait des investissements importants (problème de la D 31 qui devrait soit être enfouie de 5 m, soit détournée à plus de 250 m de sa position actuelle) ou serait impossible concrètement sur certains points (clôture de protection de la piste contre le gros gibier par ailleurs exigée par les textes de cette même DGAC).

Le trafic de l’aérodrome est très modeste (918 passagers en 2018). Il est en baisse depuis 2011 bien avant la limitation d’utilisation de sa piste fin 2017.

La proximité des aéroports parisiens (Orly 1h40, Le Bourget et Roissy-Charles de Gaulle 2h10) ou régionaux (Dole 1h50), la population limitée de l’Yonne (340 000 habitants) et la nature de ses activités économiques expliquent cette réalité. La longueur de la piste ne changera ni la géographie, ni la démographie, ni l’économie.

Dans sa configuration actuelle correspondant à une piste de code 2, toutes les activités de service public sont assurées sans problème (évacuation sanitaire, vols de transport d’organes, ravitaillement en carburant des hélicoptères du SAMU de l’hôpital ou de ceux de la gendarmerie ou d’ERDF, vols militaires d’entraînement). De même pour les vols d’aviation de loisirs et sportive ou ceux liés à l’activité des quelques entreprises implantées sur l’aéroport. Le passage de la piste en code 3 avec le PSA proposé permettrait seulement d’accueillir quelques vols supplémentaires d’avions privés.

Difficile dans ces conditions d’invoquer l’utilité publique ou de démontrer l’intérêt général pour justifier l’opération.

L’aérodrome représente déjà une charge financière importante pour la collectivité avec un besoin annuel de subventions publiques de l’ordre de 500 000 € depuis des années. Ce besoin demeurera, même avec un hypothétique développement de trafic.

L’économie de l’Yonne a besoin d’être développée, l’attractivité d’Auxerre a besoin d’être renforcée et la désertification rurale doit être limitée. Dans une période où les collectivités locales et de nombreux citoyens connaissent des difficultés financières, les priorités en terme de dépenses publiques sont sans doute d’avantage dans l’amélioration de la desserte ferroviaire (TGV, électrification,…) ou routière (contournement d’Auxerre par exemple), dans le développement de la formation professionnelle universitaire ou de sites professionnels que dans l’aérodrome d’Auxerre-Branches.

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Si ces éléments de bon sens vous ont convaincus, nous vous proposons :
· de marquer votre opposition au projet en demandant au Commissaire enquêteur, l’abandon du projet PSA actuel en reprenant ou développant les quelques points argumentés ci-dessus (en évitant le “copier – coller“ qui serait moins crédible) et les enrichissant de tous vos autres arguments ;
· de lui demander l’élaboration d’un nouveau PSA sur la base d’une piste avec un code 2 (accessible aux avions ayant besoin de 1 200 m pour décoller).

Remarque : Un autre point, de nature juridique peut être mis en avant.

Si le projet de PSA présenté était mené à son terme, il susciterait de nombreux recours devant le Tribunal Administratif par des associations présentes et actives sur ce dossier du fait d’une procédure retenue pour son élaboration inadéquate.

En effet, compte tenu de son impact environnemental évident et, notamment de l’atteinte significative à une zone NATURA 2000 et à celle bénéficiant d’un arrêté de protection du biotope, le projet et l’enquête publique associée auraient du suivre les procédures prévues par la loi “Grenelle II“ du 12 juillet 2010 et le Code de l’environnement. Ainsi notamment, une étude d’impact environnemental et une “évaluation des incidences NATURA 2000“ auraient dû être menées, leurs résultats auraient du être communiqués au public dans le dossier d’une enquête publique qui aurait dû, elle-même, suivre les règles des enquêtes publiques environnementales. Ce qui n’est visiblement pas le cas.

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Souhaitant que ces quelques éléments, chers Amis de l’association, vous permettent d’argumenter, de développer et de faire part au commissaire-enquêteur de votre position qui correspondra certainement à nos attentes communes pour notre environnement.

Avec nos meilleurs sentiments associatifs.

Le Bureau de l’ASEC